Réservation de nom pour la société par actions | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Est-il est possible de réserver un nom de société?

Est-il est possible de réserver un nom de société?

Tant au Canada qu'au Québec, il est possible de faire une réservation du nom choisi pendant une période de 90 jours auprès du Registraire des entreprises dans le cas de la compétence du Québec ou auprès de Corporations Canada dans le cas de la compétence fédérale.

Il est possible de demander une approbation préalable du nom auprès de Corporation Canada.

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