Quelles formalités pour immatriculer un bateau? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Renseignements généraux > Quelles sont les formalités requises pour immatriculer un bateau?

Quelles sont les formalités requises pour immatriculer un bateau?

L'immatriculation d'un bâtiment requiert certaines formalités. Vous devez être en mesure de fournir certains documents à Transport Canada (demande d'immatriculation, certificat du constructeur, acte de vente, etc.) et, dans la plupart des cas, faire procéder au jaugeage du bâtiment. Les autorités compétentes exigent également que la chaîne de titres du bâtiment soit établie et qu'elle ne contienne aucune ambiguïté. Lorsque ces formalités seront respectées, le Registraire en chef émettra un certificat d'immatriculation. Lors de l'utilisation du bâtiment, le certificat d'immatriculation devra en tout temps se trouver à bord à des fins d'identification.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier