Les formalités requises pour immatriculer un bateau. | ScriptaLegal
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Quelles sont les formalités requises pour immatriculer un bateau?

L'immatriculation d'un bâtiment requiert certaines formalités. Vous devez être en mesure de fournir certains documents à Transport Canada (demande d'immatriculation, certificat du constructeur, acte de vente, etc.) et, dans la plupart des cas, faire procéder au jaugeage du bâtiment. Les autorités compétentes exigent également que la chaîne de titres du bâtiment soit établie et qu'elle ne contienne aucune ambiguïté. Lorsque ces formalités seront respectées, le Registraire en chef émettra un certificat d'immatriculation. Lors de l'utilisation du bâtiment, le certificat d'immatriculation devra en tout temps se trouver à bord à des fins d'identification.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
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