Qui doit procéder à l'immatriculation d'un bateau? | ScriptaLegal
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Qui doit procéder à l'immatriculation d'un bateau?

Lorsque les exigences sont satisfaites, le Registraire en chef émet le certificat d'immatriculation d'un bâtiment après avoir porté l'immatriculation ou l'enregistrement au Registre.

Pour en savoir plus sur l'immatriculation d'un bâtiment.
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