Le choix du nom d'une société par actions s'avère un exercice de plus en plus complexe vu les nombreuses lois venant régir un tel choix. Mentionnons à cet effet la Loi sur la publicité légale des entreprises et la Charte de la langue française au Québec. L'exercice peut se compliquer davantage si l'on souhaite incorporer une société par actions de juridiction fédérale où l'on devra, en plus des dispositions ci-haut mentionnées, tenir compte des exigences particulières de Corporations Canada.
Le nombre sans cesse croissant de sociétés par actions vient limiter le choix d'une dénomination sociale. Lorsqu'un nom est proposé, une recherche de nom devrait être effectuée afin de vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé ou ne prête pas à confusion avec le nom d'une autre entreprise ou une marque de commerce. Dans le cas d'une constitution fédérale en ligne, la recherche est comprise dans le processus de demande.
L'attribution d'une dénomination numérique est également possible comme alternative aux procédures plus complexes concernant le choix d’un nom ou d’une dénomination sociale.
La société par actions de juridiction provinciale doit choisir et utiliser un nom en français pour faire affaires mais elle peut aussi, à l’extérieur du Québec, s’identifier sous un nom dans une autre langue que le français et utiliser ce nom sur ses divers documents à utiliser ou appliquer à l’extérieur du Québec. Au Québec, elle peut aussi utiliser une version de son nom dans une autre langue, sous réserve des règles applicables.
La société par actions de juridiction fédérale peut, dans ses statuts, adopter une dénomination sociale anglaise, française, dans ces deux langues ou dans une forme combinée de ces deux langues, pourvu que la forme combinée soit conforme aux critères réglementaires; elle peut utiliser l’une ou l’autre des dénominations adoptées et être légalement désignée sous l’une ou l’autre de celles-ci; elle peut aussi y adopter et utiliser en n’importe quelle langue, pour ses activités à l’étranger, un nom sous lequel elle peut y être légalement désignée. Pour ses activités au Québec, elle doit également respecter les règles québécoises applicables à l’utilisation d’un nom en français et à sa déclaration au registre des entreprises.
Cependant, nous désirons rappeler qu’une société par actions peut aussi choisir d’utiliser une raison sociale ou un nom d’emprunt qui soit différent de son nom ou sa dénomination sociale ou encore, de sa dénomination numérique et sous lequel elle fera affaires. Ce nom demeure soumis aux restrictions applicables, notamment quant aux expressions et mentions indiquant la forme juridique de la société. Le nom de la société doit aussi figurer sur certains documents, notamment ses contrats et factures. Tout autre nom utilisé au Québec devra être déclaré auprès du Registraire des entreprises par une société immatriculée, tant pour les sociétés de juridiction provinciale que pour celles de juridiction fédérale soumises à l’obligation d’immatriculation ou immatriculées volontairement.