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Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte)

La publication de l'avis de clôture du liquidateur confirme la fin de l'administration du liquidateur de la succession...plus

Répondez au questionnaire.
Recevez confirmation de la publication.

3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
À partir de 100 $ * Détails
Description
  • Le compte définitif du liquidateur détermine l'actif net ou le déficit de la succession.
  • Suite à l'acceptation, par les héritiers, du compte final du liquidateur, ce dernier doit procéder à la publication d'un avis de clôture du compte au RDPRM.
  • La publication de cet avis confirme que :
    • L'administration du liquidateur de la succession a pris fin;
    • La responsabilité du liquidateur par rapport aux biens administrés a pris fin.

Autres services offerts

Publication d'une stipulation d'insaisissabilité au RDPRM Reddition de compte du liquidateur Quittance par les héritiers au liquidateur
Options et frais
Prix
Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte) 100 $
Frais pour la publication de l'avis au RDPRM - Exempt de taxes 47 $
Marche à suivre

Vous pouvez demander la « Publication de l'avis de clôture du compte du liquidateur au RDPRM » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à votre demande de publication;
  • Vous nous transmettez une copie numérisée de la reddition de compte rédigée dans une forme acceptable, de la quittance des héritiers au liquidateur, de la recherche testamentaire finale de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec et du certificat de décès du directeur de l'état civil;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
  • Nous vous transmettrons, par courriel, la preuve de publication de l'avis suivant son émission par le RDPRM;

Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .

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Sécurité

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    • Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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