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Droit des particuliers > Succession > Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM  (reddition de compte)

Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte)

La publication de l'avis de clôture du liquidateur confirme la fin de l'administration du liquidateur de la succession...plus

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Frais pour la publication de l'avis au RDPRM - Exempt de taxes 48 $

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Description

  • Le compte définitif du liquidateur détermine l'actif net ou le déficit de la succession.
  • Suite à l'acceptation, par les héritiers, du compte final du liquidateur, ce dernier doit procéder à la publication d'un avis de clôture du compte au RDPRM.
  • La publication de cet avis confirme que :
    • L'administration du liquidateur de la succession a pris fin;
    • La responsabilité du liquidateur par rapport aux biens administrés a pris fin.
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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