RDPRM - Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur (reddition de comptes) | 100 $ |
Frais pour la publication de l'avis au RDPRM - Exempt de taxes | 56 $ |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier