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Services > Particuliers > Succession > RDPRM - Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur (reddition de comptes)

RDPRM - Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur (reddition de comptes)

Simplifiez la liquidation de succession avec la publication au RDPRM de l'avis de clôture de compte du liquidateur, assurant transparence et conformité pour héritiers...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Recevez confirmation de la publication

Description

En partenariat avec
  • Le compte définitif du liquidateur détermine l'actif net ou le déficit de la succession.
  • Suite à l'acceptation, par les héritiers, du compte final du liquidateur, ce dernier doit procéder à la publication d'un avis de clôture du compte au RDPRM.
  • La publication de cet avis confirme que :
    • L'administration du liquidateur de la succession a pris fin;
    • La responsabilité du liquidateur par rapport aux biens administrés a pris fin.
  • 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Prix

RDPRM - Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur (reddition de comptes) 100 $

Frais

Frais pour la publication de l'avis au RDPRM - Exempt de taxes 56 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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