Contrat d’achat/vente de véhicule d’occasion entre particuliers | ScriptaLegal
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Contrat d'achat/vente d'un véhicule d’occasion entre particuliers

Simplifiez la vente de votre véhicule usagé avec notre contrat interactif en ligne. Évitez les surprises et protégez vos intérêts avec des clauses claires sur l'inspection du véhicule, la garantie, et l’absence de charges. Finalisez la vente de votre auto d'occasion, entre particuliers, en toute tranquillité, avec un document juridique solide...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Imprimez votre contrat personnalisé
  3. Signez

Description

  • Contrairement à l'achat d'un véhicule usagé auprès d'un concessionnaire ou d'un vendeur spécialisé, la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas lors de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers.
  • Pourquoi vendre une auto d'occasion entre particuliers en se limitant à une entente verbale?
  • Pourquoi ne pas sceller la vente d'une voiture d'occasion par un contrat écrit et en prenant le temps de faire les vérifications de bases nécessaires?
  • Nous vous proposons un contrat de vente de véhicule motorisé entre particuliers incluant plusieurs clauses qui vous permettront de conclure votre vente l'esprit tranquille :
    • Une description du véhicule;
    • Une mention indiquant que le véhicule a fait l'objet d'une inspection;
    • Une mention que le véhicule est libre de toute charge ou hypothèque mobilière etc.;
    • La garantie applicable et d'en déterminer la portée.
  • Dans le cas de la vente d'un véhicule par un particulier, la vente est valide dès la signature et il n'y a pas de délai d'annulation.
  • Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le véhicule que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM simplement en effectuant une recherche par numéro de série.
  • Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via la foire aux questions.

Autres services offerts

Prix

Contrat d'achat/vente d'un véhicule d’occasion entre particuliers 18 $

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Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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