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Droit des particuliers > Divers > RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier

RDPRM - Recherche par numéro de série d'un véhicule routier

Votre recherche au Registre des droits personnels et réels mobiliers pour le véhicule que vous voulez acheter...plus

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Frais de consultation au RDPRM par numéro de série. - Exempt de taxes 3 $

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Description

  • Vous achetez un véhicule routier "usagé" d'un vendeur non professionnel?
  • Il est fortement recommandé d'effectuer une vérification au RDPRM à l'aide du numéro de série du véhicule.
  • Sans cette vérification, il se pourrait qu'un créancier du vendeur ayant encore un lien sur le véhicule puisse le saisir sans être obligé de vous dédommager.
  • Pourquoi prendre le risque de perdre votre véhicule, vos paiements et tous les frais déjà payés?
  • SCRIPTA LEGAL peut vérifier pour vous si le véhicule que vous voulez acheter est libre de ce genre de lien au RDPRM.
  • Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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