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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Foire aux questions juridiques

  • Explorez une série de questions juridiques courantes, accompagnées de réponses rigoureuses conformes au droit du Québec. Sélectionnez un sujet pour consulter les informations.
  • Besoin d’un accompagnement personnalisé? Nos services en ligne vous permettent d’obtenir des documents adaptés à votre situation, avec la possibilité de consulter un notaire. 
Succession

Vous êtes héritier ou liquidateur d'une succession, vous devez produire une déclaration d'hérédité ou une déclaration de transmission...

Protection du patrimoine

Vous voulez protéger votre patrimoine, testament simple ou fiduciaire, mandat de protection et fiducie de protection sont à votre disposition....

Protection, Inaptitude

Un proche, mineur ou majeur, a besoin d'un régime de protection, vous devez procéder à l'homologation d'un mandat...

Société par actions

Vous souhaitez constituer une société par actions ou mettre à jour votre livre de procès-verbaux...

Droits des affaires

Vous souhaitez obtenir des contrats, conventions ou documents juridiques personnalisés en droit des affaires... 

Immobilier

Vous êtes sur le point d'acheter ou de vendre un immeuble, une hypothèque est nécessaire pour conclure cet achat ou cette vente...

Bail commercial

Vous désirez louer un bureau, un espace ou immeuble...

Copropriété

Vous êtes propriétaire d'un condo, vous pensez acheter un immeuble en copropriété divise ou indivise, vous êtes administrateur dans un syndicat des copropriétaires...

Maritime

Vous désirez vendre, acheter, hypothéquer, immatriculer ou financer un bateau...

Mariage

Vous cherchez un célébrant pour votre mariage, une célébration à votre image. Vous voulez connaître vos droits...

Séparation ou divorce
Vous envisagez mettre fin à votre relation de couple, informez-vous sur les différentes implications économiques et juridiques qu'une telle situation peut engendrer.
Propriété intellectuelle

Vous désirez protéger vos marques de commerce, vos droits d'auteur, vos codes sources ou vos droits dans un logiciel...

Codes sources

Vous désirez protéger vos codes sources ou vos droits dans un logiciel...

Médiation & arbitrage

Vous souhaitez soumettre une situation à la médiation ou à l'arbitrage? Un notaire pourrait vous aider!

Construction

Vous désirez faire construire un immeuble, vous êtes un entrepreneur, un sous-entrepreneur ou un créancier, protégez vos droits...

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