Contrat d'achat/vente d'un véhicule routier d’occasion entre particuliers

Description

Contrat de vente d'un véhicule automobile entre particuliers

• L'absence de protection par la Loi sur la protection du consommateur est notable lors de l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers, contrairement à l'achat chez un concessionnaire où cette loi s'applique.
• Pourquoi se contenter d'une entente verbale lors de la vente d'un véhicule routier usagé entre particuliers ?
• Il est prudent de sceller la vente d'une voiture d'occasion par un contrat écrit, après avoir effectué les vérifications de base nécessaires.
• Pour sécuriser votre transaction de vente de véhicule motorisé d'occasion entre particuliers, qu'il s'agisse d'une automobile, d'un camion, d'une moto, d'une motoneige, d'un quad, ou d'un véhicule récréatif, nous proposons un contrat de vente enrichi de plusieurs clauses essentielles : 
• Description détaillée du véhicule.
• Confirmation que le véhicule a été inspect.
• Confirmation que le véhicule est libre de tout droit de rétention ou d'hypothèque mobilière.
• Définition claire de la garantie applicable et de sa portée.
• Dans le cadre d'une vente entre particuliers, la transaction est considérée comme valide dès la signature et il n'y a pas de délai d'annulation.

• Si vous le souhaitez, nous pourrons vérifier pour vous si le véhicule que vous voulez acheter est libre de toute charge au RDPRM simplement en effectuant une recherche par numéro de série.
• Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via la foire aux questions.

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