Quittance pour Règlement à l'Amiable en Ligne | ScriptaLegal
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Quittance pour règlement à l'amiable

Simplifiez le règlement de vos litiges avec notre quittance pour règlement à l'amiable, conçue pour garantir la clôture officielle des différends sans recours judiciaire...plus

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Description

  • Document utile dans le cadre d'un accord où des parties opposées par un litige conviennent du paiement d'une somme d'argent pour régler leur différend et ainsi éviter tout recours en justice. Ce type d'entente permet de résoudre rapidement et efficacement les conflits, sans passer par les longues procédures judiciaires.
  • La partie devant indemniser l'autre a tout intérêt à obtenir une quittance de cette dernière, afin de constater officiellement la réception du paiement et de s'assurer qu'aucune poursuite liée à ce différend ne pourra être entamée contre le payeur. Cette quittance sert de preuve légale que le conflit est définitivement résolu, protégeant ainsi le payeur de futurs litiges.

    • Autres services offerts

    Mise en demeure pour demander le paiement d'un loyer dû
    Mise en demeure pour demander réparations suivant dommages à la propriété
    Mise en demeure pour obtenir une contribution à l'entretien d'une clôture mitoyenne

    Prix

    Quittance pour règlement à l'amiable 25 $

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    * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

    T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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