Description
- La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
- Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice.
- La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
- La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
- Un résumé du problème;
- Une demande de règlement ou de réparation;
- Un délai pour corriger le problème.
- Notre mise en demeure pour demander réparation suite à un dommage causé par autrui à la propriété est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple.
- Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
- Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via .
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
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