Mise en demeure pour demander réparations suivant dommages à la propriété

Description

• La mise en demeure est un document de nature juridique qui ordonne à son destinataire d'exécuter formellement une obligation qui lui revient selon certaines conditions et dans un délai déterminé.
• Dans certains cas, l'envoi d'une mise en demeure est obligatoire avant d'entreprendre des actions en justice. 
• La réception de votre mise en demeure amènera peut-être le destinataire à accepter un règlement à l'amiable.
• La mise en demeure prend la forme d'une lettre comportant diverses clauses, dont:
  • Un résumé du problème;
  • Une demande de règlement ou de réparation;
  • Un délai pour corriger le problème.
• Notre mise en demeure pour demander réparation suite à un dommage causé par autrui à la propriété est un document qui répond à vos besoins pour une situation relativement simple. 

• Pour une mise en demeure qui correspond à une situation plus complexe, nous sommes en mesure de vous référer à un conseiller juridique.
• Vous pourrez trouver une foule d'informations sur divers sujets légaux via  .