Description
Naviguer en toute sécurité : Acheter un bateau légalement
- L'offre d'achat, souvent désignée comme promesse d'achat, est essentielle dans le processus d'achat d'un bateau. Notre document personnalisé, formalise l'accord entre l'acheteur, qui s'engage à acheter, et le vendeur, qui s'engage à vendre le bateau selon des conditions prédéfinies.
- Engagement juridique :
- Crée une obligation contractuelle entre les parties.
- Assure le respect des modalités convenues, apportant une sécurité juridique accrue.
- Conséquences en cas de non-respect :
- Pour le vendeur : Si le vendeur refuse de respecter l'offre d'achat, l'acheteur peut demander à un tribunal de forcer la vente conformément aux conditions initiales.
- Pour l'acheteur : Si l'acheteur abandonne son engagement, le vendeur peut réclamer des dommages-intérêts pour compenser les pertes et désagréments occasionnés.
- Nos services :
- Propose des offres et promesses d'achat spécifiquement conçues pour les transactions de bateaux.
- Documents personnalisés et complets, garantissant conformité et facilité d'usage pour sécuriser votre acquisition.
- Dans le cadre d'une vente entre particuliers, la transaction est considérée comme valide dès la signature et il n'y a pas de délai d'annulation.
- Pour ne pas acheter les dettes de vos vendeurs, pourquoi ne pas effectuer une vérification au RDPRM avec le nom des vendeurs et ainsi assurer la sécurité et la transparence de votre transaction.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour l'achat, la vente ou le financement d'un bateau, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.
- Identification des parties
- Objet de la promesse d'achat
- Prix d'achat
- Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
- Financement
- Inspection du bateau
- Obtention d'une soumission d'assurance adéquate
- Essai du bateau sur l'eau
- Solde de prix de vente (optionnel)
- Privilège de continuer à offrir en vente le bateau (optionnel)
- Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée (optionnel)
- Renonciation à un droit de premier refus (optionnel)
- Vente du bateau de l'acheteur (optionnel)
- Déclarations et obligations du vendeur
- Déclarations et obligations de l'acheteur
- Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
- Élection de domicile
- Modalités d'acceptation et signatures
Prix
| Offre d'achat entre particuliers pour bateau d'occasion | 70 $ |
Options disponibles
| Le vendeur finance en tout ou partie un solde de prix de vente | Inclus |
| Offre d’achat conditionnelle à la vente du bateau de l'acheteur | Inclus |
| Le vendeur conserve le droit de vendre son bateau et accorde une option de premier refus à l'acheteur | Inclus |
| Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une offre d'achat préalablement acceptée par le vendeur | Inclus |
| Obtention par le vendeur d’une renonciation à un droit de premier refus déjà accordé à un autre parti | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
