Description
- La procuration générale est préparée en ligne et signée devant notaire.
- Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et
obtenir du conseil juridique; - Préparation de la procuration générale et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
- Rencontre pour explications et signature votre procuration en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
- Transmission d'une copie virtuelle.
- La signature d'une procuration générale donne à votre mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir avec vos biens tout comme vous pourriez le faire vous-même.
- Selon vos besoins, la procuration peut contenir les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire »
- Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le montant exigé.
- Toutefois, la réception d’un acte notarié ne sera retenue que si le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise est persuadé qu'il peut exercer son devoir de conseil de manière adéquate et évaluer la capacité ainsi que l'aptitude des parties à signer un acte notarié. Il est essentiel de noter que le notaire se réserve le droit de refuser la signature de l'acte en cas d'incertitude relative aux critères mentionnés précédemment. En pareille situation, des frais administratifs et d'ouverture de 100$+ tx seront retenus sur le montant remboursé.
Notes
- Si vous ne pouvez signer l'acte en personne dans les bureaux de l’étude notariale, il est possible de le signer à distance, en mode virtuel par visioconférence.
- Si vous optez pour une signature à distance en mode virtuel, l'évaluation des critères pour procéder est fondée sur le jugement du notaire et ce dernier doit s'assurer du caractère exceptionnel de la situation et veiller à respecter toutes les conditions prévues par l'article 46 LN-3 soient:
- S'assurer que les circonstances l'exigent et les critères à considérer comprennent :
- La distance significative entre le signataire et le notaire disponible de son choix.
- Il est également pertinent de considérer comme circonstances justifiant la signature à distance:
- Des situations telles que des conditions sanitaires particulières, l'état de santé, des restrictions ou des limitations fonctionnelles du signataire, ou des conditions climatiques empêchant le déplacement.
- Le signataire se trouve éloigné du notaire de son choix possédant l'expertise spécifique requise pour répondre à ses besoins juridiques.
- Des circonstances indépendantes de la volonté du signataire, où reporter la signature pourrait compromettre les droits et intérêts des parties.
- Que le signataire en fasse la demande expresse
- Être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties
- Pour une procuration générale dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .
- 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la procuration générale.
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration générale.
- Identification du mandant
- Révocation
- Identification du mandataire
- Pouvoirs du mandataire
- Idendification du mandataire à l'entreprise (optionnel)
- Pouvoirs du mandataire à l'entreprise (optionnel)
- Démission du mandataire
- Rémunération
- Reddition de compte
- Généralités
- Fin du mandat
- État civil
- Clauses interprétatives
Prix
| Procuration générale en présence d’un notaire (notariée) |
265 $
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Option disponible
| Obtention d'une copie papier 40$ par copie requise |
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