Lettre Retour Permis - Liquidation Succession | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Services > Particuliers > Succession > Correspondance- règlement de succession > Liquidation d’une succession - Lettre de retour du permis de conduire à la SAAQ

Liquidation d’une succession - Lettre de retour du permis de conduire à la SAAQ

Assurez une liquidation de succession conforme avec notre lettre pour le retour du permis de conduire à la SAAQ, simplifiant les démarches pour liquidateurs et héritiers...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez
Comment créer
votre document?
 
DÉMARRER

Description

  • Le plus tôt possible suivant le décès d'un proche, vous devrez retourner son permis de conduire à la Société de l'assurance automobile du Québec.
  • Cela évite toute utilisation frauduleuse du document, garantissant que personne ne l'utilise pour des activités illicites.
  • De plus, cela facilite la mise à jour des registres officiels, garantissant que toutes les obligations administratives liées au défunt sont correctement traitées.
  • La lettre de retour du permis de conduire disponible sur ce site conviendra pour toutes les situations.
  • Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

Prix

Liquidation d’une succession - Lettre de retour du permis de conduire à la SAAQ 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

Vidéos connexes

Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.