Liquidation de succession : Lettre pour demande d’un certificat de Revenu Québec autorisant la distribution des biens

Description

• Vers la fin du règlement d'une succession, un liquidateur prudent obtiendra de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution des biens avant de procéder à la remise des biens aux héritiers.
• L'obtention de ce certificat avant la distribution des biens est particulièrement importante, car elle protège le liquidateur de toute responsabilité personnelle pour les dettes fiscales du défunt.
• La lettre de présentation pour la demande d'un certificat d'autorisation de distribution des biens, disponible sur ce site, convient pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de la législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que Revenu Québec, avant de vous transmettre les données et informations qu'il détient sur la personne décédée, exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur, permettant d'établir la liste des héritiers si la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pouvez utiliser notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Une copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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