Description
La reddition de compte par le liquidateur
- La reddition de comptes est une étape cruciale dans le processus de liquidation d'une succession.
- Elle permet de déterminer l'actif net à distribuer aux héritiers universels ou de calculer le passif de la succession, après le règlement des dettes envers les créanciers et les légataires particuliers.
- Cette étape implique la préparation d'un bilan détaillé de l'actif et du passif par le liquidateur, qui est essentiel pour la transparence de la gestion.
- La reddition de comptes doit être suffisamment détaillée pour permettre aux héritiers de vérifier son exactitude, et ainsi décharger le liquidateur de ses obligations par la signature d'une proposition de partage et d'une quittance.
- Il est important que le liquidateur soit prêt à remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son mandat.
- Pour une liquidation succession optimale, avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une reddition de comptes finale du liquidateur.
- Identification du liquidateur
- Renseignements généraux concernant la personne décédée
- État civil de la personne décédée
- Option 1
- Succession testamentaire
- Option 2
- Succession légale
- Désignation du liquidateur et de l’héritier
- Acceptation de la charge et administration
- Finalisation de la liquidation
- Reddition de comptes
- Opérations financières postérieures au dernier compte-rendu
- Biens autres que de l’argent
- Legs particuliers
- Solde à partager
- Clause personnalisée
- Clause interprétative
- Signature
Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une proposition de partage.
- Disposition testamentaire
- Solde en argent à partager
- Répartition entre les héritiers
- Total à remettre
- Date et signature
Prix
| Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers | 140 $ |
Option disponible
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
90 $ |
