Déclaration de transmission immobilière en présence d’un notaire (notariée)

Description

• La déclaration de transmission immobilière (immeuble résidentiel)  identifie le liquidateur et établit les droits des héritiers, dans tout immeuble que détenait le défunt.
• Cette déclaration prend la forme d'un acte notarié et doit être publiée au registre foncier.
• Suivant la signature de ce document, l'immeuble visé par telle déclaration sera alors soit conservé par la succession dans le but de le revendre ou remis aux héritiers pour conservation.
• Au maximum 3 immeubles peuvent être désignés dans cette déclaration de transmission notariée en ligne.
• Déroulement du service:
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation du document et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
• Rencontre pour explications et signature de la déclaration en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Publication au registre foncier;
• Transmission d'une copie virtuelle. 
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec.

• Signature directe à distance possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 5 à 20 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation la déclaration de transmission immobilière.

• Comparution
• Renseignements sur la personne décédée
• Option 1
• Succession testamentaire
• Option 2
• Succession légale et droits des comparants
• Légataires et héritiers (proportions et qualités)
• Nomination ou renonciation du liquidateur
• Biens composant la succession
• Désignation
• Immeuble résidentiel
• Créance hypothécaire immobilière
• Mode d’acquisition
• Déclarations relatives à la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles optionnelle
• Stipulation d’insaisissabilité
• Stipulation d’inaliénabilité
• Dévolution
• Délivrance de legs
• Intervention
• Saisine
• Avis de désignation de liquidateur
• Déclarations relativement à la TPS et à la TVQ
• Partage successoral entre héritiers seulement
• Clause interprétative
• Mentions spéciales
• Mentions exigées en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
• Formule de clôture, lecture et signatures

Prix

Frais

Options disponibles