Description
- La déclaration de transmission immobilière (immeuble résidentiel) identifie le liquidateur et établit les droits des , dans tout immeuble que détenait le défunt.
- Cette déclaration prend la forme d'un et doit être publiée au registre foncier.
- Suivant la signature de ce document, l'immeuble visé par telle déclaration sera alors soit conservé par la succession dans le but de le revendre ou transmis aux héritiers pour conservation.
- Au maximum 3 immeubles peuvent être désignés dans cette déclaration de transmission notariée en ligne.
- Déroulement du service:
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
- Préparation du document et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
- Rencontre pour explications et signature de la déclaration en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
- Publication au registre foncier;
- Transmission d'une copie, virtuelle ou papier, selon l'option choisie.
- Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans le prix.
- Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.
Notes
- Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec.
- Signature directe à distance possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer.
- 5 à 20 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation la déclaration de transmission immobilière.
- Comparution
- Renseignements sur la personne décédée
- Option 1
- Option 2
- Succession légale et droits des comparants
- Légataires et héritiers (proportions et qualités)
- Nomination ou renonciation du liquidateur
- Biens composant la succession
- Désignation
- Immeuble résidentiel
- Créance hypothécaire immobilière
- Mode d’acquisition
- Déclarations relatives à la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles optionnelle
- Stipulation d’insaisissabilité
- Stipulation d’inaliénabilité
- Dévolution
- Délivrance de legs
- Intervention
- Saisine
- Avis de désignation de liquidateur
- Déclarations relativement à la TPS et à la TVQ
- Partage successoral entre héritiers seulement
- Clause interprétative
- Mentions spéciales
- Mentions exigées en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
- Formule de clôture, lecture et signatures
Prix
| Déclaration de transmission immobilière en présence d’un notaire (notariée) |
645 $
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Frais
| Frais d'inscription au Registre foncier - Exempt de taxes |
142 $
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| Frais de consultation au Registre foncier - Exempt de taxes Prévoir 15$ par immeuble additionnel. |
À partir de 15 $
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| Vérifications additionnelles Prévoir 150$ par immeuble additionnel. |
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Options disponibles
| Obtention d'une copie papier 40$ par copie conforme demandée |
À partir de 40 $
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| Option – Partage successoral (cession ou transfert de part entre héritiers) |
255 $
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