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Droit des affaires > Assurance de personnes > Convention de copropriété d'un contrat maladies graves avec retour de prime et résolution du conseil d'administration

Convention de copropriété d'un contrat maladies graves avec retour de prime et résolution du conseil d'administration

Contrat entre une société et son actionnaire ou employé clé, qui prévoit les droits et obligations des parties ainsi que les conditions du partage de la prime, lors de l'achat en copropriété d'une police maladies graves avec protection retour de prime en faveur de l'assuré...plus

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Description

Ce contrat permet à une société et à une personne clé dans l'entreprise de prévoir les conditions du partage de la prime, ainsi que des droits et obligations de chacune lors de l'achat d'une police maladies graves avec protection retour de prime en faveur de l'assuré. 

En plus du contrat, la résolution de la société en vue d'autoriser la signature de la convention et l'achat de la police sera préparée.

Il y a également possibilité d'ajouter un engagement à confidentialité pour le cas où l'assuré souhaite voir ses informations personnelles contenues à la proposition d'assurance dûment protégées par la société.

  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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