Convention de copropriété d'un contrat d'assurance maladies graves avec retour de prime | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Affaires > Assurance de personnes > Convention de copropriété d'un contrat maladies graves avec retour de prime et résolution du conseil d'administration

Convention de copropriété d'un contrat maladies graves avec retour de prime et résolution du conseil d'administration

Contrat entre une société et son actionnaire ou employé clé, qui prévoit les droits et obligations des parties ainsi que les conditions du partage de la prime, lors de l'achat en copropriété d'une police maladies graves avec protection retour de prime en faveur de l'assuré...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Transmettez
  3. Recevez

Description

Convention de copropriété lors de l'achat d'une AMG avec RDP
En partenariat avec

Ce contrat permet à une société et à une personne clé dans l'entreprise de prévoir les conditions du partage de la prime, ainsi que des droits et obligations de chacune lors de l'achat d'une police maladies graves avec protection retour de prime en faveur de l'assuré. 

En plus du contrat, la résolution de la société en vue d'autoriser la signature de la convention et l'achat de la police sera préparée.

Il y a également possibilité d'ajouter un engagement à confidentialité pour le cas où l'assuré souhaite voir ses informations personnelles contenues à la proposition d'assurance dûment protégées par la société.

  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Autres services offerts

Prix

Convention de copropriété d'un contrat maladies graves avec retour de prime et résolution du conseil d'administration 750 $

Option disponible

Entente de confidentialité entre la société et l'assuré 70 $

Vidéos connexes

Convention de copropriété lors de l'achat d'une AMG avec RDP
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier