| Entente de confidentialité entre la société et l'assuré | 70 $ |
Ce contrat permet à une société et à une personne clé dans l'entreprise de prévoir les conditions du partage de la prime, ainsi que des droits et obligations de chacune lors de l'achat d'une police maladies graves avec protection retour de prime en faveur de l'assuré.
En plus du contrat, la résolution de la société en vue d'autoriser la signature de la convention et l'achat de la police sera préparée.
Il y a également possibilité d'ajouter un engagement à confidentialité pour le cas où l'assuré souhaite voir ses informations personnelles contenues à la proposition d'assurance dûment protégées par la société.
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
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