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Droit des affaires > Assurance de personnes > Entente de partage de commission

Entente de partage de commission

Contrat qui permet à un cabinet inscrit auprès de l'AMF de partager sa commission avec d'autres inscrits, lors de la référence d'un client qui mène à l'achat d'un bien ou service financier...plus

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Description

En partenariat avec

Ce contrat permet à des planificateurs financiers, des représentants en assurance et des cabinets inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers de partager leurs commissions avec d'autres entreprises inscrites, lorsque des clients leur sont référés et qu'un produit financier leur est vendu ou qu'un service financier leur est rendu. 

  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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