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Droit des affaires > Assurance de personnes > Entente d'indication de clients

Entente d'indication de clients

Contrat qui permet à un cabinet inscrit auprès de l'AMF de verser une rémunération à une personne non certifiée qui lui réfère des consommateurs pour la vente de produits ou services autorisés...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Recevez votre entente

Description

En partenariat avec

Ce contrat permet à une personne qui ne détient pas un permis d'être rémunérée lorsqu'elle réfère un consommateur à un représentant ou un cabinet inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin que des services ou des produits financiers lui soient proposés.

  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

Autres services offerts

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Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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