Droit des particuliers Droit des affaires
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Forfaits Consultation en ligne Vidéos Foire aux questions Blogue juridique
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Droit des affaires > Assurance de personnes > Entente d'indication de clients

Entente d'indication de clients

Contrat qui permet à un cabinet inscrit auprès de l'AMF de verser une rémunération à une personne non certifiée qui lui réfère des consommateurs pour la vente de produits ou services autorisés...plus

Répondez au questionnaire

Recevez votre entente

Description

En partenariat avec

Ce contrat permet à une personne qui ne détient pas un permis d'être rémunérée lorsqu'elle réfère un consommateur à un représentant ou un cabinet inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin que des services ou des produits financiers lui soient proposés.

  • 1 à 3 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande

Autres services offerts

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier