Déclaration d'hérédité | Acte notarié ou document attesté? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > La déclaration d'hérédité doit-elle obligatoirement être un acte notarié?

La déclaration d'hérédité doit-elle obligatoirement être un acte notarié?

Non.

La déclaration d'hérédité peut être rédigée sous la forme d'un document signé par les héritiers dont les signatures sont attestées par un notaire. Elle peut également être reçue sous la forme d'un acte notarié.

Dans les deux cas, elle permet de vérifier l'identité, la qualité et la capacité des signataires et que le document traduit fidèlement leur volonté.

L'intervention du notaire procure une sécurité juridique accrue et facilite les démarches auprès des institutions financières, des compagnies d'assurance, des organismes gouvernementaux, du Registre foncier, du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ainsi que des autres intervenants appelés à participer au règlement de la succession.

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