Qu'est-ce qu'une quittance? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'une quittance?

Une quittance est un document dans lequel un prêteur hypothécaire reconnaît avoir été, partiellement ou entièrement, remboursé des sommes qu'il a prêtées à son débiteur. La quittance signée par le prêteur permettra de faire publier une radiation du prêt.

Le simple remboursement de la dette hypothécaire, même lorsqu'il est reconnu par le prêteur hypothécaire dans un état de compte, ne constitue pas légalement une quittance et ne permet pas de faire publier une radiation de ce prêt.

Pour en savoir plus sur la préparation des quittances ou mainlevées.
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