Les garanties pouvant être demandées au locataire. | ScriptaLegal
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Quelles garanties peuvent être demandées au locataire?

Pour garantir le respect du bail, différentes méthodes s'offrent au locateur :

  • un dépôt pour garantir le loyer;
  • une hypothèque mobilière universelle sur tous les biens situés dans l'entreprise pour garantir également le loyer. Si le locataire accorde une telle hypothèque, son crédit éventuel pourrait être affecté;
  • une garantie bancaire ou une lettre de crédit irrévocable pour une somme déterminée;
  • l'intervention d'une caution pour garantir, directement et sans condition, que le locataire observe et se conforme à tous et chacun de ses engagements.
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