Dommages ou destruction des lieux loués. | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il s'il y a dommages ou destruction des lieux loués?

Si les lieux loués sont endommagés suite à un sinistre, le bail devrait prévoir les différentes alternatives selon que le sinistre a partiellement, substantiellement ou totalement endommagé ou détruit l'édifice. Tout dépendant du type de service, d'entreprise ou du genre d'immeuble, les parties devront s'entendre pour déterminer un délai dans le bail, afin que le locateur avise le locataire s'il répare ou ne répare pas les lieux loués ou s'il reconstruit ou non l'immeuble.

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