Un bail commercial peut contenir différentes clauses encadrant la cession du bail ou la sous-location des lieux.
Le bail peut notamment prévoir les modalités suivant lesquelles le locataire doit informer le locateur de son intention de céder le bail ou de sous-louer les lieux ainsi que les renseignements qui doivent lui être transmis.
Le Code civil du Québec prévoit que le locataire qui désire céder son bail ou sous-louer tout ou partie du bien doit donner au locateur un avis de son intention et lui indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui il entend céder le bail ou sous-louer les lieux. Le locateur ne peut refuser son consentement sans un motif sérieux.
Dans un bail autre qu'un bail de logement, les parties peuvent également convenir que le locataire qui cède son bail demeure responsable de ses obligations envers le locateur après la cession.
Il faut distinguer la cession du bail d'un changement dans l'actionnariat d'une société qui est locataire. Lorsqu'une société est locataire et que ses actions changent de propriétaire, la société demeure généralement la même personne juridique et demeure locataire. Le bail peut toutefois contenir une clause de changement de contrôle prévoyant certaines conséquences lorsqu'un changement important survient dans son contrôle ou son actionnariat.
Il est donc important de vérifier attentivement les dispositions du bail concernant la cession, la sous-location et, lorsqu'il y a lieu, les changements de contrôle de la société locataire.