Différence entre céder et sous-louer ses droits dans un bail. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > Les droits et obligations de chacun > Quelle est la différence entre « céder » et « sous-louer » ses droits dans un bail?

Quelle est la différence entre « céder » et « sous-louer » ses droits dans un bail?

  • Lorsque le locataire sous-loue, il demeure, selon le Code civil du Québec, responsable de toutes les obligations du bail.
  • Lorsqu'il cède ses droits dans le bail, le locataire n'est plus responsable face au locateur.
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