Les services normalement fournis par le locateur. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Bail commercial > Les droits et obligations de chacun > Quels services doivent normalement être fournis par le locateur?

Quels services doivent normalement être fournis par le locateur?

La rédaction de tout bail devrait être très spécifique quant aux services à être fournis par le locateur; ainsi l'on doit prévoir qui paiera l'électricité, le chauffage, la climatisation, la ventilation, l'entretien ménager et toutes autres dépenses qu'entraîne le caractère spécifique de l'entreprise. À titre d'exemples, le bail peut prévoir :

  • quelle sera la température ambiante des lieux loués;
  • à quelle période de l'année le locateur doit fournir la climatisation;
  • l'entretien et l'aménagement des lieux communs.
Économisez... Faites votre bail commercial en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier