Oui. Un bail commercial peut prévoir que le locateur a le droit d'établir des règlements ou des normes concernant l'utilisation et le fonctionnement de l'immeuble et que le locataire doit les respecter.
Ces règlements peuvent notamment concerner l'accès à l'immeuble et aux aires communes, les heures d'ouverture, la sécurité, le stationnement, les livraisons, l'utilisation des ascenseurs, la gestion des déchets, l'affichage ainsi que certaines règles relatives à l'entretien et à l'utilisation des lieux.
Le bail peut également permettre au locateur de modifier les règlements existants ou d'en adopter de nouveaux pendant la durée du bail. Il est donc important de vérifier l'étendue du pouvoir que le bail accorde au locateur à cet égard.
Toutefois, le pouvoir du locateur d'adopter ou de modifier des règlements ne devrait pas lui permettre de modifier indirectement les conditions essentielles du bail ou de retirer au locataire des droits qui lui ont expressément été accordés.
Par exemple, un nouveau règlement ne devrait normalement pas servir à modifier l'usage permis des lieux, à imposer une nouvelle obligation financière qui n'est pas prévue au bail ou à priver le locataire d'un droit expressément prévu dans celui-ci, à moins que le bail ne permette une telle modification.
Les règlements doivent également être compatibles avec le bail et être appliqués conformément aux obligations du locateur, notamment celle de procurer au locataire la jouissance des lieux.
Lorsqu'un bail permet au locateur de modifier les règlements de l'immeuble, il peut être utile de prévoir que les nouveaux règlements ou leurs modifications doivent être raisonnables, avoir un lien avec l'exploitation, la sécurité ou la bonne administration de l'immeuble et être communiqués au locataire.
Il est donc important, avant de signer un bail commercial, de vérifier non seulement les règlements qui y sont annexés, mais également les dispositions permettant au locateur de les modifier ou d'en adopter de nouveaux pendant la durée du bail.