Vente ou financement de l'immeuble : obligations du locataire | ScriptaLegal
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Que peut demander le locateur lors de la vente ou du financement de l’immeuble?

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Lorsqu'un immeuble commercial est mis en vente ou fait l'objet d'un financement ou d'un refinancement, le locateur peut avoir besoin de la collaboration du locataire afin de fournir certains renseignements ou documents à un acquéreur ou à un prêteur éventuel.

Le bail commercial peut notamment prévoir que le locataire doit, sur demande, confirmer certains renseignements concernant le bail, tels que son existence, sa durée, le montant du loyer, les modifications qui y ont été apportées, les sommes payées d'avance ainsi que l'existence ou l'absence de défauts ou de réclamations entre les parties.

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Ces renseignements peuvent notamment être constatés dans un certificat ou une déclaration remis à un acquéreur ou à un prêteur éventuel.

Le bail peut également prévoir certaines obligations de collaboration concernant la visite ou l'inspection des lieux. Le locateur doit toutefois exercer raisonnablement les droits d'accès que lui reconnaissent la loi et le bail.

Dans le cadre d'un financement ou d'un refinancement, le bail peut aussi prévoir certaines obligations concernant les relations entre le locataire et le créancier hypothécaire du locateur.

La nature et l'étendue des documents ou renseignements que le locataire doit fournir dépendent donc notamment des dispositions du bail et des circonstances de la vente ou du financement. Le locataire devrait vérifier attentivement le contenu de toute déclaration ou de tout document qu'il lui est demandé de signer afin de s'assurer que les renseignements qui y figurent sont exacts.

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