Renoncer à l'inventaire lorsqu'un mineur, un majeur protégé | ScriptaLegal
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Peut-on renoncer à l'inventaire lorsqu'un mineur, un majeur protégé ou un absent est appelé à la succession?

La dispense d'inventaire ne peut être accordée lorsqu'un mineur, un majeur protégé ou un absent figure parmi les successibles. L'inventaire est alors obligatoire afin de protéger ces personnes et de préserver le bénéfice de la responsabilité limitée aux biens de la succession.

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