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Quelles sont les conditions pour recevoir l’aide médicale à mourir à la suite d’une demande anticipée?

La personne doit satisfaire à toutes les conditions prévues par la loi québécoise, notamment être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude, être devenue inapte en raison de cette maladie, présenter de manière récurrente les manifestations cliniques décrites dans sa demande, avoir une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et avoir une situation médicale qui donne lieu de croire, selon le jugement clinique du professionnel, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées tolérables. Le respect de ces conditions doit être confirmé par deux médecins ou infirmières praticiennes spécialisées; la demande anticipée ne donne donc pas automatiquement droit à l’aide médicale à mourir. La demande doit notamment être conforme à la loi et versée au registre prévu à cette fin. Tout refus de recevoir l’aide médicale à mourir manifesté par la personne doit être respecté. Le Code criminel fédéral ne permet actuellement pas l’administration de l’aide médicale à mourir sur le fondement d’une telle demande anticipée, malgré le régime prévu au Québec.

 

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