Seule une personne majeure, assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie ou assimilée à une personne assurée, apte à consentir aux soins et ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. Certaines personnes détenues au Québec ou résidant au Québec et en service actif dans les Forces armées canadiennes sont assimilées à des personnes assurées lorsque le coût de leurs services de santé assurés est pris en charge autrement qu’en application de la Loi sur l’assurance maladie. Un trouble mental autre qu’un trouble neurocognitif ne peut constituer la maladie pour laquelle une demande anticipée est formulée. La demande doit être faite librement, de façon éclairée et ne garantit pas, à elle seule, que l’aide médicale à mourir sera administrée.