Aide médicale à mourir | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Inaptitude > Qui peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir?

Qui peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir?

Seule une personne majeure, assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, apte à consentir aux soins et ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude peut formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir. La demande doit être faite librement, de façon éclairée et ne garantit pas, à elle seule, que l’aide médicale à mourir sera administrée.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.