Prescription applicable à la reconnaissance d'une dette | ScriptaLegal
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Quelle est la prescription applicable pour une reconnaissance de dette?

Une action qui tend à faire valoir un droit personnel, telle une créance, se prescrit par trois ans.

Il est donc important, si l'obligation n'a pas été remplie envers le créancier, de renouveler l'entente tous les 3 ans.

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