Quelle prescription pour reconnaissance de dette? | ScriptaLegal
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Quelle est la prescription applicable pour une reconnaissance de dette?

Une action qui tend à faire valoir un droit personnel, telle une créance, se prescrit par trois ans, sauf exception.

Cependant, il est important de noter que l'interruption de la prescription peut être effectuée, par exemple par une reconnaissance de la dette par le débiteur. Il n'est donc pas obligé pour le créancier de renouveler l'entente tous les 3 ans pour préserver sa créance.

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