Remise de la dette au créancier | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Par quels moyens peut-on faire la remise d'une somme due au créancier?

Par quels moyens peut-on faire la remise d'une somme due au créancier?

La remise au créancier peut se faire au moyen :

  • d'un mandat postal;
  • d'une traite bancaire ou d'un chèque visé par un établissement financier exerçant son activité au Québec;
  • d'une carte de crédit;
  • d'un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier.
Économisez... Faites votre reconnaissance de dette en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier