Peut-on accepter un emplacement funéraire et renoncer à la succession? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Successions déficitaires, renonciation et déclaration de successibles > Peut-on accepter un emplacement funéraire tout en renonçant à la succession?

Peut-on accepter un emplacement funéraire tout en renonçant à la succession?

Oui. Une personne peut accepter la transmission en sa faveur d'un emplacement destiné à recevoir un corps ou des cendres sans que cela entraîne l'acceptation de la succession.

Ainsi, le fait d'accepter un tel emplacement n'empêche pas, à lui seul, la personne de renoncer à la succession.

Cette règle constitue une exception particulière aux règles concernant l'acceptation d'une succession. Elle permet de régler cette question liée aux dispositions funéraires sans que le successible soit considéré, pour ce seul motif, comme ayant accepté la succession.

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Il faut toutefois demeurer prudent si d'autres gestes sont posés relativement aux biens de la succession. Certains actes peuvent entraîner une acceptation expresse ou tacite et empêcher ensuite la renonciation.

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