acte certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Pourquoi obtenir un acte ou un certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec?

Pourquoi obtenir un acte ou un certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil du Québec?

L'acte ou le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil est le seul document qui établit officiellement le décès d'une personne.

L'acte ou le certificat de décès est nécessaire pour effectuer une recherche testamentaire au nom de la personne décédée. L'obtention de ce document est donc la première étape d'une liquidation successorale.

De plus, l'acte ou certificat de décès est la preuve de décès normalement demandée et acceptée par les institutions privées ou gouvernementales dans le cadre d'une liquidation de succession; ni l'attestation émise par le salon funéraire ni le certificat médical de décès émis par l'hôpital ne seront considérés comme des documents acceptables.

Enfin, l'acte ou certificat de décès sera nécessaire pour déterminer la date de versement des prestations dues au conjoint survivant, telles les rentes du Québec.

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