Qui peut demander un acte de décès? | ScriptaLegal
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Qui peut demander un acte ou certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil du Québec?

Toute personne peut faire la demande d'un certificat de décès auprès du Directeur de l'état civil, mais seules celles qui sont en mesure de justifier un intérêt, tel le conjoint de la personne décédée, un membre de sa famille immédiate ou le notaire instrumentant, peuvent faire la demande d'un acte de décès. L'acte de décès comporte en effet plus d'informations que le certificat de décès. Les deux documents ont toutefois la même valeur probante.

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