Lorsqu'un locataire doit plusieurs sommes au locateur en vertu d'un bail commercial, il peut être nécessaire de déterminer à quelle dette un paiement doit être imputé.
Le Code civil du Québec prévoit des règles concernant l'imputation des paiements. Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes de même nature envers le même créancier, il peut indiquer, au moment du paiement, la dette qu'il entend acquitter.
Lorsque le débiteur n'effectue pas lui-même cette imputation, les règles prévues par la loi permettent de déterminer à quelle dette le paiement doit être appliqué, notamment en tenant compte des dettes échues et de l'intérêt que le débiteur peut avoir à acquitter l'une plutôt que l'autre.
Le bail commercial peut également contenir des dispositions concernant l'application des sommes reçues par le locateur. Il est donc important de vérifier les clauses du bail ainsi que les règles prévues par la loi afin de déterminer comment un paiement doit être imputé lorsqu'il existe plusieurs sommes dues.