Quelles formalités faut-il respecter pour déclarer un dividende?

La déclaration d'un dividende relève généralement du conseil d'administration de la société. Avant de déclarer un dividende, les administrateurs doivent s'assurer que les conditions prévues par la loi applicable et par les statuts de la société sont respectées.

Selon les circonstances, il peut notamment être nécessaire de :

• vérifier que la situation financière de la société permet légalement la déclaration du dividende;
• vérifier les catégories ou séries d'actions en circulation et les droits aux dividendes qui y sont rattachés;
• déterminer le montant du dividende ou son mode de calcul;
• déterminer la forme du dividende, lorsqu'il peut être versé autrement qu'en argent;
• déterminer les catégories ou séries d'actions donnant droit au dividende;
• faire adopter une résolution du conseil d'administration déclarant le dividende;
• préciser dans la résolution la date de déclaration et, lorsqu'elle est déterminée, la date de paiement;
• conserver la résolution dans le livre des procès-verbaux;
• effectuer les écritures comptables et les formalités fiscales requises.

Il est important de distinguer la déclaration du dividende de son versement. La déclaration correspond à la décision juridique du conseil d'administration, tandis que le versement correspond au paiement effectué conformément aux modalités prévues dans cette décision.

Les exigences permettant de déclarer un dividende peuvent également différer selon que la société est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il est donc important de vérifier les règles applicables à la société avant d'adopter la résolution.

En résumé, avant de déclarer un dividende, les administrateurs doivent vérifier que les conditions légales sont respectées, déterminer les actions donnant droit au dividende et adopter une résolution du conseil d'administration. La résolution doit ensuite être conservée dans le livre des procès-verbaux et les formalités comptables et fiscales applicables doivent être effectuées.