La succession doit-elle produire une déclaration de revenus? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Liquidateur > La succession doit-elle produire une déclaration de revenus?

La succession doit-elle produire une déclaration de revenus?

Oui, parfois. Après un décès, la succession peut devoir produire sa propre déclaration de revenus si elle continue de gagner de l'argent avant que les biens soient remis aux héritiers. D'autres circonstances peuvent aussi rendre une déclaration nécessaire, notamment certaines distributions de capital ou les règles de déclaration applicables aux fiducies.

Par exemple, une déclaration peut être nécessaire si la succession reçoit des intérêts sur un compte bancaire, des dividendes, des revenus de location ou réalise un profit lors de la vente d'une maison ou d'un autre bien. En revanche, si la succession est réglée rapidement et ne génère aucun revenu, une déclaration n'est pas toujours requise, mais d'autres obligations de production peuvent s'appliquer.

C'est le liquidateur qui est responsable de produire les déclarations fiscales de la succession et de payer les impôts, s'il y a lieu. Les déclarations de la succession sont distinctes des déclarations de revenus de la personne décédée, que le liquidateur doit également produire lorsqu'elles sont requises. Au besoin, il peut demander l'aide d'un comptable, d'un notaire ou d'un fiscaliste.

Avant de distribuer les biens aux héritiers, le liquidateur devrait aussi s'assurer que toutes les obligations fiscales ont été remplies. Il doit notamment obtenir le certificat autorisant la distribution de Revenu Québec, sous réserve des exceptions applicables. Il doit également obtenir le certificat de décharge de l'Agence du revenu du Canada avant la distribution, sauf dans les cas prévus par la loi. Cette précaution permet d'éviter des pénalités et réduit le risque que le liquidateur soit tenu personnellement responsable d'impôts qui n'auraient pas été payés.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.