Succession : autorisation fiscale avant la distribution ? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Liquidateur > Faut-il obtenir une autorisation fiscale avant de distribuer les biens d'une succession?

Faut-il obtenir une autorisation fiscale avant de distribuer les biens d'une succession?

Avant de procéder à la distribution finale des biens, le liquidateur devrait s'assurer que la situation fiscale de la personne décédée et de la succession a été correctement réglée.

Au fédéral, le liquidateur doit généralement obtenir auprès de l'Agence du revenu du Canada un certificat de décharge confirmant que les montants visés, y compris ceux dont on peut raisonnablement s'attendre qu'ils deviennent dus, ont été payés ou qu'une garantie acceptable a été fournie.

Au Québec, le liquidateur doit généralement obtenir de Revenu Québec un certificat autorisant la distribution des biens de la succession. Certaines dépenses urgentes, jusqu'à concurrence de 12 000 $, peuvent être payées avant l'obtention du certificat.

Il est donc prudent de ne pas distribuer définitivement les biens aux héritiers avant d'avoir complété les démarches fiscales nécessaires.

Cette étape est particulièrement importante, car un liquidateur qui distribue les biens trop rapidement pourrait devoir payer personnellement des impôts ou des sommes qui seraient réclamés par la suite à la succession, jusqu'à concurrence de la valeur des biens distribués.

La demande de certificat fédéral se fait généralement à la fin de la liquidation, une fois les déclarations fiscales requises produites, les avis de cotisation reçus et les soldes acquittés ou garantis. Revenu Québec peut délivrer un certificat autorisant une distribution partielle avant la régularisation complète du dossier. Selon la situation, certains documents, comme le testament, le certificat de décès et un état des biens de la succession, peuvent être exigés.

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