Autorisation fiscale avant de distribuer les biens d'une succession | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Liquidateur > Faut-il obtenir une autorisation fiscale avant de distribuer les biens d'une succession?

Faut-il obtenir une autorisation fiscale avant de distribuer les biens d'une succession?

Avant de procéder à la distribution finale des biens, le liquidateur devrait s'assurer que la situation fiscale de la personne décédée et de la succession a été correctement réglée.

Au fédéral, le liquidateur peut notamment demander à l'Agence du revenu du Canada un certificat de décharge confirmant que les montants dont l'Agence a connaissance ont été payés ou qu'une garantie acceptable a été fournie.

Au Québec, des démarches fiscales particulières doivent également être effectuées avant la distribution des biens de la succession, notamment l'obtention de l'autorisation requise de Revenu Québec lorsque celle-ci est applicable.

Il est donc prudent de ne pas distribuer définitivement les biens aux héritiers avant d'avoir complété les démarches fiscales nécessaires.

Cette étape est particulièrement importante, car un liquidateur qui distribue les biens trop rapidement pourrait devoir payer personnellement des impôts ou des sommes qui seraient réclamés par la suite à la succession.

La demande d'autorisation se fait généralement à la fin de la liquidation, une fois les déclarations fiscales produites et les soldes acquittés. Selon la situation, certains documents, comme le testament, le certificat de décès et un état des biens de la succession, peuvent être exigés.

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