Comment savoir si mon petit bâtiment respecte entièrement la <i>Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada</i>? | ScriptaLegal
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Comment savoir si mon petit bâtiment respecte entièrement la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?

Pour aider les propriétaires de petits bâtiments qui ne sont pas des embarcations de plaisance à se conformer à leurs obligations et à être bien au fait des exigences légales de la Loi, le gouvernement du Canada a créé le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB).

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