Un avis de conformité est-il obligatoire?

Tous les bâtiments construits après le 29 avril 2010 doivent normalement respecter des normes de conformité spécifiques, mais la responsabilité incombe au fabricant ou à l'importateur de s'en assurer. Toutefois, certaines exceptions peuvent s'appliquer, telles que :

• Les bâtiments construits par un particulier de manière artisanale;
• Les bâtiments construits ou importés par un particulier pour son usage personnel;
• Les bâtiments à moteur puissant utilisés dans le cadre de courses nautiques.