Avant de pouvoir déclarer et verser un dividende en argent à ses actionnaires, la société par actions doit s'assurer qu'elle a la capacité financière de verser un tel dividende en fonction des critères établis par les lois corporatives provinciales et fédérales applicables.
En effet, la Loi sur les sociétés par actions du Québec précise qu'une société ne peut déclarer ni payer un dividende s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait, de ce fait, acquitter son passif à échéance. Cependant, ce critère établi par la loi ne s'applique pas dans le cas d'un dividende déclaré et payé en actions ou en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions de son capital-actions.
Pour sa part, la Loi canadienne sur les sociétés par actions établit qu'une société ne peut déclarer ni payer un dividende s'il existe des motifs raisonnables de croire que : a) elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance; ou b) la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital déclaré.
En ce qui concerne le dividende en biens, la société doit également tenir compte des critères relatifs à sa capacité financière prévus par la loi qui la régit. Le fait que le dividende soit payé au moyen de biens appartenant à la société plutôt qu'en argent ne permet donc pas, à lui seul, d'écarter les exigences financières applicables à la déclaration et au paiement du dividende.
Dans le cas d'un dividende versé en actions de la société, les règles sont différentes. Au Québec, le critère relatif à la capacité de la société d'acquitter son passif à échéance ne s'applique pas à un dividende payé en actions ou en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions de la société. Au fédéral, la Loi canadienne sur les sociétés par actions permet également le paiement d'un dividende sous forme d'actions entièrement libérées de la société.