Pour calculer le à être déclaré pour une catégorie d'actions y ayant droit selon
la structure du capital-actions mentionné dans les statuts de la société ainsi
que le montant à verser pour ce dividende, il s'agit de suivre en premier lieu le taux du dividende établi pour cette catégorie d’actions.
En effet, avant de déclarer un dividende, le devra donc consulter le capital-actions de la société dans ses statuts afin d'établir le dividende à être déclaré.
Ainsi, un dividende peut avoir l’une ou
l’autre des caractéristiques suivantes :
- être mensuel ·
ou annuel, concernant le
versement du dividende aux actionnaires en vue d’effectuer une distribution des
bénéfices de la société;
- être cumulatif ou
non-cumulatif,
le dividende cumulatif étant un dividende fixe qui s’accumule si la société ne
le verse pas durant une période donnée et qui garantit aux actionnaires
privilégiés une priorité de paiement des montants impayés avant le paiement de
tout dividende aux actionnaires ordinaires; alors que le dividende
non-cumulatif ne s'accumule pas si la société ne le déclare pas ou ne
le paie pas durant une période donnée, les paiements manqués n’étant pas
récupérables, c’est-à-dire que si le dividende n'est pas payé intégralement au
cours de l'exercice de référence, le montant restant n'est pas
reporté sur l'exercice suivant;
- avoir un
taux de
dividende préétabli par les statuts (par ex., 1% par mois ou 8 % par année) ou un taux de référence (par ex., le taux préférentiel des prêts commerciaux de l'institution financière de la société à la date de la déclaration du dividende, plus ou moins un certain pourcentage ou encore, le taux d'escompte de la Banque du Canada, en vigueur au début de l'exercice au cours duquel le dividende est déclaré, plus un certain pourcentage);
- être payable en différentes monnaies ayant cours légal (par ex., $CDN ou $US);
- également, la possibilité d’avoir un taux de dividende se calculant notamment en se basant sur l'une ou l'autre des valeurs suivantes: i) la valeur de rachat des actions visées telle qu'établie dans la structure du capital-actions apparaissant dans les statuts; ii) le montant versé pour les actions concernées à la subdivision du compte de capital-actions émis et payé (pour la juridiction du Québec) ou du compte capital déclaré (pour la juridiction fédérale) concernant les actions de la catégorie visée, ledit montant versé étant constitué de la somme et/ou la valeur de la contrepartie reçue par la société pour ces actions lors de leur émission.
De plus, dans le cas d'actions
n'ayant pas le droit de vote mais ayant le droit recevoir un dividende cumulatif, la structure du
capital-actions dans les statuts de la société pourrait notamment
prévoir que si un dividende déclaré n'a pas été versé ou est demeuré impayé après une certaine période de temps (par ex., deux ou trois ans) à la suite de sa déclaration, les #G[actionnaires]G[147]# détenant ces actions auront alors le droit de voter lors des assemblées des actionnaires, sur la base d'un vote par action détenue, tant que le paiement intégral de ce dividende n'aura pas été versé. En vue de cette possibilité, il faut préciser que ce dividende cumulatif commencera à courir à compter du premier jour du mois qui suivra la date de l'émission des actions de cette catégorie ou à compter de toute autre date, non postérieure de plus de six (6) mois à la date d'émission des actions de cette catégorie, fixée par le conseil d'administration. Cependant, il faut souligner qu'on retrouve peu souvent ce type de clause dans les structures de capital-actions standards.