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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Qu'est-ce qu'un dividende dividende non déterminé ou ordinaire? Et qu’en est-il de son versement par la société?

Qu'est-ce qu'un dividende dividende non déterminé ou ordinaire? Et qu’en est-il de son versement par la société?

Les dividendes non déterminés (aussi appelés « dividendes ordinaires ») proviennent d’un revenu imposé au taux d’imposition s’appliquant aux petites entreprises. 

Un dividende non déterminé ou « dividende ordinaire » est un dividende imposable pour l’actionnaire qui le reçoit et il est versé par la société à partir du revenu imposé à un taux d’imposition plus bas pour les petites entreprises, avec une majoration et un crédit pour dividende réduits. En effet, les dividendes non déterminés doivent être majorés; toutefois, leur taux de majoration est considéré comme étant peu élevé, car il tient compte des impôts moins élevés que la société a payés. Aussi, le crédit d'impôt pour ces dividendes est plus bas pour tenir compte de l'impôt corporatif réduit déjà payé.

Ainsi, le« dividende ordinaire » est en fait un dividende versé en argent qui est imposable pour l'actionnaire le recevant mais à un taux différent de celui d'un revenu qui serait reçu par cet actionnaire, tel un salaire.

Une fois déclaré par le conseil d'administration de la société, sous réserve de toute convention unanime des actionnaires, le « dividende ordinaire » peut être versé par la société aux actionnaires concernés de différentes manières: 1) en une seule fois, au moment même de la déclaration de ce dividende; 2) par versements mensuels, consécutifs et égaux; 3) à des dates fixes préétablies d'avance par le conseil d'administration; ou 4) à toute date ultérieure qui sera déterminée par le conseil d'administration, à son entière discrétion.

En effet, le conseil d'administration, sous réserve de toute convention unanime des actionnaires, a l’entière discrétion pour déterminer les modalités de paiement s’appliquant au dividende déclaré. Dans la majorité des cas, le conseil d'administration déterminera ces modalités en fonction des capacités financières de la société au moment de la déclaration de ce dividende, notamment en tenant compte de ses bénéfices non répartis accumulés et de son budget d'opération pour l'année financière concernée par une déclaration de dividendes.

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