Un dividende déterminé (aussi appelé dividende à taux déterminé) est un dividende imposable pour l'actionnaire qui le reçoit. De façon générale, il est associé à des revenus ayant été imposés au taux corporatif général plutôt qu'au taux réduit applicable à certains revenus des petites entreprises. Les dividendes déterminés bénéficient d'un traitement bonifié de majoration et de crédit d'impôt pour dividendes pour les actionnaires qui les reçoivent et qui sont des particuliers résidant au Canada. Dans le cas d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC), sa capacité à verser des dividendes déterminés sans être assujettie à l'impôt applicable à une désignation excessive dépend généralement du solde de son compte de revenu à taux général (CRTG). La société doit aussi désigner le dividende comme « déterminé » et en aviser les actionnaires conformément aux règles fiscales applicables.
Ainsi, un dividende déterminé est un dividende imposable versé à un résident du Canada par une société par actions qui est une société canadienne et qui désigne ce dividende comme constituant un dividende déterminé. La capacité d'une société de verser un tel dividende dépend notamment de son statut fiscal.
Concernant ce type de dividende, dans le cas notamment d'une SPCC, certains revenus et autres montants prévus par les règles fiscales sont pris en compte dans un compte spécial appelé le compte de revenu à taux général (CRTG). De façon générale, le CRTG reflète notamment des revenus après impôt qui ont été assujettis au taux général d'imposition des sociétés plutôt qu'au taux réduit applicable aux petites entreprises. Le CRTG sert notamment à déterminer la capacité d'une SPCC à verser des dividendes déterminés sans être assujettie à l'impôt applicable à une désignation excessive. Le dividende déterminé bénéficie alors, entre les mains d'un particulier résident du Canada, d'une majoration et d'un crédit d'impôt pour dividendes plus élevés que ceux applicables à un dividende non déterminé.
Quant au versement par la société des dividendes déterminés, ceux-ci peuvent être payables à la date et selon les modalités déterminées lors de leur déclaration. La société doit toutefois désigner le dividende comme « déterminé » avant ou au moment de son paiement et aviser les actionnaires concernés conformément aux règles fiscales applicables.
Tout actionnaire concerné doit donc être avisé que le dividende qui lui est versé est un dividende « déterminé ». Dans le cas d'une société privée, la société peut notamment transmettre une lettre à cet effet ou, lors du paiement, joindre un talon de chèque indiquant qu'il s'agit d'un dividende déterminé, advenant l'utilisation d'un tel moyen de paiement. Lorsque tous les actionnaires sont également administrateurs de la société, la désignation peut également être indiquée dans les procès-verbaux de la société. Pour une société publique, d'autres formes de notification sont acceptées, notamment un avis publié sur le site Web de la société ou inclus dans ses rapports trimestriels ou annuels ou dans certaines autres communications destinées aux actionnaires.
À titre d'information additionnelle, la possibilité pour une société de verser des dividendes déterminés à ses actionnaires dépend notamment de son statut fiscal. En effet, un dividende déterminé est généralement associé à des revenus ayant été assujettis au taux général d'imposition des sociétés plutôt qu'au taux réduit applicable à certains revenus des petites entreprises. Par conséquent, pour un particulier résident du Canada, le dividende déterminé bénéficie d'une majoration et d'un crédit d'impôt pour dividendes bonifiés. À l'inverse, un dividende considéré comme constituant un dividende non déterminé, aussi appelé couramment « dividende ordinaire », est notamment associé aux revenus d'entreprise d'une SPCC qui ont bénéficié de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE), sous réserve des règles fiscales applicables.