Qu'est-ce qu'un dividende déterminé?

Un dividende déterminé est un dividende versé en argent à un résident du Canada par une société par actions, qu'elle soit québécoise ou canadienne, et qui est désigné par cette société comme constituant un dividende déterminé; il s'agit alors d'un dividende imposable pour l'actionnaire qui le reçoit.

Les revenus de la société sont ajoutés à un compte spécial, appelé le compte de revenu à taux général ou le CRTG. Le CRTG contient les revenus d'une société qui n'ont pas été touchés par des déductions pour petite entreprise ou toute autre déduction fiscale spéciale. Le but visé par le CRTG est de pouvoir distribuer les revenus accumulés dans ce compte tout en permettant qu'ils soient imposables de manière appropriée, car un dividende déterminé prévoit une majoration et un crédit d'impôt pour dividendes plus généreux.

Les dividendes déterminés sont généralement payables au moment même de la déclaration de tels dividendes.

Tout actionnaire concerné doit donc être avisé, aux fins de la préparation de sa déclaration de revenus, que le dividende qui lui a été déclaré est « déterminé ». Généralement, la société verra à envoyer à ces actionnaires une lettre à cet effet ou lors du paiement, elle pourra joindre un talon de chèque indiquant qu'il s'agit d'un dividende déterminé. D'autres formes de notification considérées comme étant acceptables comprennent un avis donné sur le site web de la société, dans les rapports trimestriels ou annuels de la société, dans les bulletins aux actionnaires ou dans d'autres publications de la société du même genre.

La possibilité pour une société de verser des dividendes déterminés à ses actionnaires dépend notamment de son statut. En effet, un dividende déterminé est généralement versé par une société dont le revenu est assujetti au taux d'imposition général (plus élevé) des sociétés plutôt qu'au taux des petites entreprises. Par conséquent, le dividende déterminé est alors soumis, pour cette raison, à un taux d'imposition moindre entre les mains des actionnaires qui le reçoivent.

Au contraire, un dividende considéré comme constituant un dividende non déterminé, est celui reçu d'une société qui l'a versé à ses actionnaires à même son revenu d'entreprise qui est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, la DPE.