Un dividende déterminé (aussi appelé dividende à taux déterminé) est un dividende imposable pour l’actionnaire qui le reçoit et il est versé par la société (qui doit être une société canadienne, soit une SPCC) à partir du revenu imposé au taux corporatif général (et non au taux des petites entreprises) et offrant aux actionnaires un crédit pour dividende plus élevé. Les dividendes déterminés bénéficient d'un traitement bonifié de majoration et de crédit d'impôt pour les actionnaires les recevant et qui sont des particuliers résidant au Canada. Cependant, une société canadienne ne peut verser des dividendes déterminés que jusqu'à concurrence de son solde de son compte de revenu à taux général (CRTG). La société doit aussi désigner le dividende comme « déterminé » au moment de son versement, en avisant les actionnaires par écrit à cet effet.
Ainsi, un dividende déterminé est un dividende versé en argent à un résident du Canada par une société par actions, qu'elle soit québécoise ou canadienne, et qui est désigné par cette société comme constituant un dividende déterminé.
Concernant ce type de dividende, les revenus de la société sont ajoutés à un compte spécial, appelé le compte de revenu à taux général ou le CRTG. Le CRTG contient les revenus d'une société qui n'ont pas été touchés par des déductions pour petite entreprise ou toute autre déduction fiscale spéciale. Le but visé par le CRTG est de pouvoir distribuer les revenus accumulés dans ce compte tout en permettant qu'ils soient imposables de manière appropriée, car un dividende déterminé prévoit une majoration et un crédit d'impôt pour dividendes plus généreux.
Quant au versement par la société
Tout actionnaire concerné doit donc être avisé, aux fins de la préparation de sa déclaration de revenus, que le dividende qui lui a été déclaré est un dividende « déterminé ». Généralement, la société verra à envoyer à ces actionnaires une lettre à cet effet ou lors du paiement, elle pourra joindre un talon de chèque indiquant qu'il s'agit d'un dividende déterminé, advenant l’utilisation d’un tel moyen de paiement. Aussi, d'autres formes de notification considérées comme étant acceptables comprennent un avis donné site web de la société, un avis inclus dans les rapports trimestriels ou annuels de la société, un avis incorporé dans les bulletins aux actionnaires ou dans d'autres publications de la société du même genre.
À titre d’information additionnelle, la décision possibilité pour une société de verser des dividendes déterminés à ses actionnaires dépend notamment de son statut au niveau fiscal. En effet, un dividende déterminé est généralement versé par une société dont le revenu est assujetti au taux d'imposition général (plus élevé) des sociétés plutôt qu'au taux des petites entreprises. Par conséquent, le dividende déterminé est alors soumis, pour cette raison, à un taux d'imposition moindre entre les mains des actionnaires qui le reçoivent.Alors qu’au contraire, un dividende considéré comme constituant un dividende non déterminé ou dividende ordinaire, est celui reçu d'une société qui l'a versé à ses actionnaires à même son revenu d'entreprise qui est admissible à la déduction accordée aux petites entreprises, la DPE.