Il faut rappeler que l'imposition des sociétés repose notamment sur le principe de « l'intégration », lequel vise généralement à rapprocher l'impôt total payé sur un revenu gagné par l'intermédiaire d'une société et distribué à un actionnaire de celui qui aurait été payé si ce revenu avait été gagné directement par l'actionnaire.
Une société privée peut choisir de verser des dividendes en capital à ses actionnaires, pourvu qu'elle dispose d'un solde suffisant dans son compte de dividendes en capital (CDC). La société doit alors produire le formulaire fiscal prescrit afin d'exercer le choix relatif au dividende en capital, au plus tard au premier en date du jour où le dividende devient payable et du jour où une partie du dividende est effectivement payée. Ce choix doit notamment indiquer le montant du dividende et être accompagné des documents requis. La société doit également s'assurer que le montant du dividende en capital n'excède pas le solde disponible de son CDC applicable, sinon elle pourrait notamment être assujettie à un impôt spécial sur le montant excédentaire.
Contrairement aux dividendes ordinaires imposables, les dividendes en capital peuvent généralement être reçus libres d'impôt par les actionnaires résidant au Canada lorsque les conditions fiscales applicables sont respectées, puisqu'ils sont payés à même le compte de dividendes en capital (CDC) de la société. Le CDC est un compte fiscal qui permet notamment de comptabiliser certains montants pouvant être distribués aux actionnaires sous forme de dividendes en capital, notamment certains montants provenant de la partie non imposable de gains en capital ainsi que certains dividendes en capital reçus par la société. Il ne s'agit donc pas simplement d'un remboursement du capital que les actionnaires ont versé à la société. Le solde du CDC est cumulatif et peut être affecté par diverses opérations et divers événements au cours des différentes années d'imposition de la société. Pour recevoir son dividende en capital libre d'impôt, l'actionnaire concerné doit notamment être un résident du Canada; des règles fiscales différentes s'appliquent lorsque l'actionnaire est un non-résident.
Pour verser un dividende en capital aux actionnaires concernés, la société doit donc notamment suivre les règles suivantes : (a) déterminer le solde disponible de son CDC et s'assurer que le montant du dividende en capital n'excède pas ce solde; (b) déclarer le dividende relativement aux actions concernées conformément aux droits qui leur sont rattachés et à la résolution adoptée par le conseil d'administration; et (c) exercer un choix fiscal à l'aide du formulaire fiscal prescrit et transmettre les documents requis aux autorités fiscales. La société peut également, lorsque cela est approprié, demander une vérification du solde de son CDC, mais une confirmation préalable de ce solde par les autorités fiscales n'est pas une condition générale au versement du dividende. La société devra ainsi exercer un « choix concernant un dividende en capital » sur son compte de dividendes en capital.