Il faut rappeler que l'imposition des sociétés repose sur le principe de « l'intégration », c'est-à-dire que le bénéfice réalisé par une société et distribué à un actionnaire doit être soumis à la même imposition que s'il avait été réalisé directement par l'actionnaire.
La société peut choisir de verser des dividendes en capital à ses actionnaires en tout temps, pourvu qu'elle ait un solde positif dans son compte de dividendes en capital (CDC) au moment du paiement. La société doit alors produire un formulaire visant un dividende en capital au plus tard le jour où le dividende est payé; ce formulaire doit indiquer le montant du dividende et la date de paiement. La société doit également transmettre une copie du formulaire à chaque actionnaire qui reçoit ce dividende. La société doit s'assurer que le montant du dividende n'excède pas le solde du CDC au moment du paiement, sinon elle pourrait être assujettie à une pénalité fiscale sur le montant excédentaire.
Contrairement aux dividendes ordinaires, les dividendes en capital sont libres d'impôt pour les actionnaires, car ils sont payés à même le compte de dividendes en capital (CDC) de la société; en effet, ces dividendes ne sont pas imposables car ils sont considérés comme un remboursement du capital que les actionnaires versent ou ont versé. Cependant, la société ne peut verser des dividendes en capital que lorsque le solde du CDC est positif; ce solde du CDC est calculé à la fin de chaque année d'imposition et peut être affecté par diverses opérations et événements. Pour recevoir son dividende libre d'impôt, l'actionnaire concerné doit toutefois être un résidant canadien, à défaut de quoi il sera assujetti à un impôt. Les dividendes en capital sont payables au moment même de la déclaration de tels dividendes.
Pour verser un dividende en capital aux actionnaires concernés, la société doit donc suivre les règles suivantes : (a) le montant du dividende désigné doit correspondre au solde du CDC qui doit être positif; (b) le dividende en capital est réparti également sur chaque action d’une même catégorie d’action; (c) la production d’un choix fiscal à l’aide du formulaire fiscal prescrit, accompagné d’une demande de vérification du solde du CDC qui doit être confirmé par les autorités fiscales avant d’être versé. La société devra ainsi exercer un « choix de dividende sur son compte de dividende en capital ».