Contrat de mariage au Québec | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union civile > Pourquoi faire un contrat de mariage lorsque le régime légal régissant notre mariage nous convient?

Pourquoi faire un contrat de mariage lorsque le régime légal régissant notre mariage nous convient?

Les contrats de mariage permettent aux futurs époux de régir les rapports entre eux. Selon la situation particulière de chaque couple, il peut être important de préciser le régime légal en y apportant des conventions particulières. Le contrat de mariage permet également de clarifier tous les éléments de la vie commune des époux, qui ne se rapportent pas nécessairement au régime matrimonial choisi. Il peut de plus, contenir une énumération de tous les biens des époux en date du mariage. Cette énumération qui semble anodine peut s'avérer très utile en cas de contestation ou de dissolution du mariage. Les contrats de mariage ont finalement la particularité de pouvoir contenir certaines donations en considération du mariage, donations qui ne peuvent avoir effet que par le biais d'un tel contrat.

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